Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028215257
En vigueur depuis le 20 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris. Services concernés : Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : La direction des ressources humaines ; La direction des affaires immobilières, de la logistique et de l'équipement ; La direction de l'administration générale et des finances ; La cellule d'aide au pilotage ; Le service médical. Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris : La direction des ressources humaines ; La direction des finances, de la commande publique et de la performance ; Le service des affaires immobilières ; Le service des affaires juridiques et du contentieux ; La direction opérationnelle des services techniques et logistiques. Mutation des agents réalisée au plus tard deux ans après la création du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris. Attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles. Services concernés : Le service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles ; La direction opérationnelle des services techniques et logistiques du SGAP de Paris. Mutation des agents réalisée durant la période de préfiguration ouverte à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard deux ans après la dissolution du SRSIC de Versailles.
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