Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 2001 Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 2001 , Art. 19-1, Art. 28, Art. 30-1, Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 2001 Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000029797208#art-3