Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 109 » autorise les transferts des technologies, tels que définis à l'article 4, à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne. Elle ne permet pas le transfert de technologie vers des zones franches et entrepôts francs relevant des dispositions du règlement du Conseil du 12 octobre 1992 susvisé. Lorsque le destinataire est un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, le fournisseur doit solliciter de ce dernier une attestation écrite établissant sa qualité. Cette attestation doit être conservée et archivée afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029765465#art-1