Art. 4

En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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