Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission dans les écoles paramédicales, modifié par l'arrêté du 8 août 1986, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058581#art-4