Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019798634#art-2