Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau commun du service national un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le préenregistrement des dossiers des candidats au service national en coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000005624465#art-1