Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit : « Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé est abrogé. »
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Prolegi/LEGITEXT000030204242#art-1