Art. 32
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».
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Prolegi/LEGITEXT000021211876#art-32