Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 septembre 1999 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. Annexe I, Art. Annexe II A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 septembre 1999 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 septembre 1999 , , , Art. 5
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