Art. 1
En vigueur depuis le 17 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application à Mayotte du barème national prévu à l'article D. 531-21 du code de l'éducation, les plafonds de ressources appliqués pour la métropole sont minorés de 20 % à compter de l'année scolaire 2011-2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024671413#art-1