Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures.
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Prolegi/LEGITEXT000024699086#art-2