Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000031330007

En vigueur depuis le 19 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

. CORPS ET GRADES 2016 2017 2018 Corps des secrétaires administratifs régis par : - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 11 % 11 % 11 % Secrétaire administratif de classe supérieure. 12 % 12 % 12 % Corps des adjoints administratifs régis par : - le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; - le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Adjoint administratif principal de 1re classe. 15 % 15 % 15 % Adjoint administratif principal de 2e classe. 12 % 12 % 12 % Adjoint administratif de 1re classe. 10 % 10 % 10 % Corps des adjoints techniques régis par : - le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; - le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat. Adjoint technique principal de 1re classe. 25 % 25 % 25 % Adjoint technique principal de 2e classe. 15 % 15 % 15 % Adjoint technique de 1re classe. 15 % 15 % 15 %

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