Art. 3
En vigueur depuis le 22 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000037510145#art-3