Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2017 Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 15, Art. 16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039288794#art-3