Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lorsque le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 du code de la santé publique est déclaré pleinement opérationnel par décision du ministre chargé de la santé pour la mise en œuvre des modifications apportées à la désignation des comités de protection des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000042425728#art-4