Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050364869#art-1