Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006082666#art-2