Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs des télécommunications, permettant la confection d'extraits et la réalisation de dénombrements en vue de la préparation d'actes de gestion administrative collectifs du corps des ingénieurs des télécommunications, d'études et de statistiques le concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000005616670#art-1