Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de candidature relatifs au titre de maître-restaurateur comportent les pièces suivantes : 1° L'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ; 2° Lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société ; 3° Le justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ; 4° Les justificatifs relatifs aux conditions de candidature définies aux articles 1er et 2 du décret du 14 septembre 2007 susvisé ; 5° L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ; 6° Le rapport d'audit établi conformément aux dispositions du décret du 14 septembre 2007 susvisé et de l'arrêté mentionné à son article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006056973#art-1