Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques est adressée par les établissements de santé ou par l'Etablissement français du sang au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021137208#art-1