Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037452215
En vigueur depuis le 30 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I RÈGLES DE SÉCURITÉ Les présentes règles de sécurité sont applicables aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. Ces réseaux et systèmes d'information sont dénommés « systèmes d'information essentiels » dans la présente annexe.
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