Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2026
Les prochaines élections en vue de la désignation des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature se déroulent du 16 au 27 novembre 2026 dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054842362#art-1