Art. 3
En vigueur depuis le 18 sept. 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054850571#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054850571#art-3