Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077507#art-1