Art. 4
En vigueur depuis le 18 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et fonctionnement d'un bureau d'adjudication, dans le cadre des marchés par adjudication, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079070#art-4