Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales. A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623333#art-4