Art. 7
En vigueur depuis le 18 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 2, l'article 5 ainsi que le 2° de l'article 6 du présent arrêté prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000022107559#art-7