Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception : - des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B, 2.1.D et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ; - du premier alinéa du point 2.1 et de l'alinéa 2 du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces installations. Les dispositions des annexes I, II, III et IV du présent arrêté sont applicables aux installations précédemment déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à l'exception : - des points 2.1.A, 2.1.B, 2.1.D, 4.9.3 et 6.1 qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ; - des points 2.4.1 (alinéas 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.2 (alinéa 2) qui ne sont pas applicables aux installations déclarées ou autorisées avant le 4 août 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000022099072#art-annexe-iv