Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028861610#art-2