Art. 8
En vigueur depuis le 15 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " Constructeur de canalisations de travaux publics " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038919972#art-8