Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045646375
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 1er août 2018 Annexe 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045646367#art-legiarti000045646375