Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé est remplacée par les annexes numérotées de 1 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045646320#art-2