Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051502270#art-2