Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051502176#art-2