Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tout acte, autre que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Prolegi/LEGITEXT000051470048#art-1