Art. 6
En vigueur depuis le 19 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de dérogations pour les installations et activités intéressant la défense mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 présentées après l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui font référence à une étude de sécurité approuvée antérieurement doivent être accompagnées d'un réexamen de l'étude de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000051485947#art-6