Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 157-3 du code de procédure pénale, le ministère public ou la juridiction peuvent solliciter par écrit, dans le cadre de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, les services de l'Etat suivants : - la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; - la direction générale de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000051495586#art-1