Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 16 septembre 1977 susvisé deviennent les articles 22, 23, 24 et 25.
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Prolegi/LEGITEXT000006057918#art-3