Art. 3
En vigueur depuis le 4 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives utilisées par l'application proviennent des organismes habilités à ouvrir des plans d'épargne populaire aux particuliers. Les destinataires des informations nominatives sont : - les organismes gestionnaires lorsque les contrôles exercés par la direction de la comptabilité publique conduisent à refuser à ces organismes la mise en paiement ; - les agents habilités de la direction de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617404#art-3