Art. 3

En vigueur depuis le 16 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions Pechiney cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, est réduit de 3 800 000 à 2 068 735.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005619963#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil