Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés : - l'inventaire, tel qu'il est établi à la date du 1er avril 1993 dans les documents et registres susvisés, des collections philatéliques et des objets et documents de toute nature se rapportant à l'histoire et à l'évolution des postes, propriété de l'Etat, qui sont détenus par le musée de La Poste ; - la valeur du patrimoine, défini à l'alinéa précédent, évaluée au 1er avril 1993 à la somme de 345 751 697 F selon les justifications indiquées dans le rapport et les documents et registres y annexés ci-dessus visés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620004#art-1