Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées-sièges destinées aux enfants munies d'un fond percé d'orifices permettant le passage des membres inférieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005627148#art-1