Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547, 98713 Papeete.
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Prolegi/LEGITEXT000021521753#art-1