Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont, outre le ministre ou son représentant, président : Le secrétaire général ou son représentant ; Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ou son représentant ; Le directeur de l'immigration ou son représentant ; Le directeur de l'asile ou son représentant ; Le chef du service de l'administration générale et des finances ou son représentant ; Le chef du service des affaires européennes ou son représentant ; Le sous-directeur de l'accès à la nationalité française ou son représentant ; Le sous-directeur des visas ou son représentant : Le chef du bureau des ressources humaines ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000020129873#art-1