Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est fixée comme suit : ORGANISATIONS REPRÉSENTÉES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants CFDT 5 5 CGT 2 2 FO 2 2 UNSA 1 1 Total 10 10
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Prolegi/LEGITEXT000020006659#art-1