Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord national interprofessionnel relatif au chômage partiel signé le 8 octobre 2009 entre : Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ; La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; L'Union professionnelle artisanale (UPA), D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; La Confédération générale du travail (CGT) ; La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000021539422#art-1