Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur préside le collège stratégique. L'un des préfets mentionnés à l'article 2 est nommé vice-président. La fonction de rapporteur auprès du collège stratégique est assurée par le secrétaire général du ministère. Ce dernier propose au ministre le programme de travail du collège et en coordonne les travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000023244733#art-3