Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025008845
En vigueur depuis le 23 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL Exercice 2010 TRANSFERTS DE COMPENSATION entre l'Etat et la CNRACL TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales de toute nature 32 555 249 25 000 000 7 555 249 Part de compensation démographique 141 971 697 156 000 000 -14 028 303 Signe "―", la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.
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