Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé, pour l'année 2011, à vingt-six millions cinq cent vingt-sept mille euros (26 527 000 €). Cette dotation se décompose comme suit : MONTANTS DE LA DOTATION Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 10 377 000 € (dix millions trois cent soixante-dix-sept mille euros) Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 16 150 000 € (seize millions cent cinquante mille euros)
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Prolegi/LEGITEXT000025072667#art-1